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Défrichement, suis-je concerné ? - La Visite Préalable

Qu’est ce qu’un défrichement ?

Défrichement d’espace boisé classé dans un but d’urbanisme
Défrichement d’espace boisé classé dans un but d’urbanisme © Yannick Mauranne / ONF

Défricher consiste à mettre fin, directement ou indirectement, à la vocation forestière d'un terrain que l'on possède pour l'utiliser à d'autres fins : construction, mise en valeur agricole, pâturage...

Un défrichement peut alors prendre des formes variées : arrachage d'arbres, brûlage, ou encore pâturage dans des terrains boisés.

Mon terrain est il concerné, c'est-à-dire boisé ?

Défrichement direct par arrachage des arbres
Défrichement direct par arrachage des arbres © Yannick Mauranne / ONF

Il convient en effet de savoir si votre terrain est concerné ou non par la réglementation qui édicte que « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation » (art.L341-1 du Code forestier).

Attention : la définition de l'état boisé au sens du Code forestier est bien plus large que celle du dictionnaire. Est en effet considérée comme boisée, toute végétation ligneuse (arbres ou arbustes), y compris les broussailles et savanes vieillies (épineux, fausses monnaies...), couvrant un terrain depuis plus de 30 ans. Les coupes effectuées sur le terrain, pour l'exploitation des bois ou la fabrication de charbon, sont considérées comme des opérations sylvicoles. Elles ne remettent pas en cause la vocation forestière du terrain qui reste donc soumis à autorisation de défrichement. 

Que faire en cas de doute sur l’état boisé du terrain ?

Défrichement indirect : coupe puis entretien de l’état déboisé par pâturage
Défrichement indirect : coupe puis entretien de l’état déboisé par pâturage © Yannick Mauranne / ONF

Avant de déposer une demande d'autorisation de défrichement, vous pouvez demander gratuitement une visite préalable à l'ONF en prenant contact avec le Service des affaires forestières de l'Etat (AFE) :

Tél. 05 96 77 47 34 ou 05 96 60 70 80

Contacts

  • Il vous faudra fournir impérativement :
  • un plan du terrain concerné
  • une matrice cadastrale
  • une pièce attestant de votre droit à faire procéder à cette visite si vous n'êtes pas propriétaire (autorisation écrite, bail...).

  • 3 cas de figure sont possibles :
  • votre terrain est reconnu non boisé : nous établissons un certificat de non boisement, valable 5 ans, et vous l'adressons par courrier
  • votre terrain est boisé mais n'est pas soumis à l'autorisation administrative de défrichement (cas d'exemptions prévus par le Code forestier) : nous établissons une dispense d'autorisation de défrichement, valable 5 ans, et vous l'adressons par courrier
  • votre terrain est reconnu boisé : nous vous orientons vers la procédure de demande d'autorisation de défrichement
  • il est important de connaitre au minimum les références cadastrales lors de la prise de contact.

Depuis 2008, la visite préalable est obligatoire pour tous les dossiers de demandes de Dotations jeunes agriculteurs (DJA). Par cette mesure proposée par l'ONF, la Commission départementale d'orientation agricole a souhaité informer au mieux ces jeunes exploitants sur les réglementations relatives au défrichement, pour lesquelles toute infraction, synonyme de perte de droits aux subventions, peut entraîner des conséquences financières importantes.

Conseil aux futurs acheteurs

Une absence d'autorisation de défrichement sur un terrain boisé, ou une propriété qui semble avoir été fraîchement déboisée doit vous alerter. Avant de signer un compromis de vente, pensez à la visite préalable à l'autorisation de défrichement, elle peut vous éviter bien des déconvenues.

Pour en savoir plus

Ressources