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Les baux pluriannuels de chasse

L’ONF exploite la chasse en forêt domaniale dans le cadre de baux pluriannuels. Suite à une évolution de la règlementation (décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 modifiant le Code forestier), le mode privilégié de contractualisation des baux est la location de gré à gré avec le locataire sortant. Pour les lots restant disponibles, les baux sont conclus en principe après adjudications publiques, même si des locations amiables sont possibles dans certains cas.

Evolution des modalités de location des baux de chasse à partir de 2016

Depuis le début des années 1970 et surtout les années 1990, il est constaté une augmentation spectaculaire des populations d’ongulés sauvages. Elles se traduisent depuis 1975 par celle des tableaux de chasse en forêt domaniale, qui ont été multipliés par 6 pour le Cerf, par 5 pour le Chevreuil et par 7,5 pour le Sanglier. Cette très forte progression des effectifs d’ongulés est donc récente si on la rapporte à l’histoire de la forêt, mais impacte désormais fortement le milieu forestier (abroutissement par les cervidés compromettant le renouvellement de la forêt, appauvrissement de la biodiversité forestière générale) au point de recenser des situations de déséquilibre important sur près d’une forêt sur trois et dans toutes les régions.

La location des baux de chasse en forêt domaniale s’inscrit dans une stratégie nouvelle qui vise en priorité à maintenir ou restaurer l’équilibre forêt gibier dans ces forêts conformément aux objectifs fixés par l’Etat pour la gestion durable et multi fonctionnelle des forêts domaniales.

Cette stratégie se traduit par des évolutions importantes quant à la contractualisation des baux de chasse. Elles sont décrites dans le décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 à savoir notamment :

  • la possibilité de contractualiser de gré à gré avec le locataire sortant ayant bénéficié d’une location d’au moins 3 ans et qui a satisfait aux obligations de son contrat
  • la signature d’un contrat cynégétique et sylvicole associé à chaque bail qui fixe les objectifs à atteindre (notamment en matière d’impact du grand gibier sur le milieu forestier) et les modalités de suivi, de contrôle de l’atteinte de ces objectifs
  • l’évolution possible des conditions du bail sur un rythme triennal
  • la possibilité de sortie amiable du bail pour chacune des parties (locataire/ONF) sur un rythme triennal.

Un bail assorti d’un cahier des charges précis pour chaque lot

La chasse en forêt domaniale se pratique en général dans le cadre d'un bail de chasse
La chasse en forêt domaniale se pratique en général dans le cadre d'un bail de chasse © Philippe Lacroix / ONF

Le bail est un système locatif qui confère des droits privatifs sur un lot de chasse en forêt domaniale. Le locataire est, par l'effet de ce bail, titulaire exclusif du droit de chasse sur le territoire loué, selon le mode de chasse autorisé et pour les gibiers autorisés. Les invités, associés ou « actionnaires » du titulaire bénéficient, au cours des séances de chasse auxquelles ils participent, des mêmes droits que le titulaire. Ils sont soumis, sous la responsabilité de ce dernier, à toutes les obligations du locataire.

Ces obligations sont précisément décrites dans un cahier des charges qui s’impose au tiers avec lesquels l’ONF contracte le droit de chasser et qui comprend deux éléments complémentaires intervenant à une échelle différente :

  • un cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale de portée nationale, adopté par le Conseil d’administration de l’ONF (25 septembre 2014) et validé par les ministères de tutelle, à savoir ceux chargés des forêts, de la chasse et du domaine
  • le contrat cynégétique et sylvicole associé au bail et formellement signé par le locataire et le directeur d’agence de l’ONF ou son délégué.

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La plupart des baux sont contractualisés pour une durée de 12 ans

De façon à assurer une certaine continuité de la gestion cynégétique, les baux de chasse sont en principe contractualisés pour une durée de 12 ans, que ce soit de gré à gré ou après adjudication publique. Une évaluation de l’atteinte des objectifs prévus au contrat cynégétique et sylvicole associé à chaque bail est effectuée sur un rythme triennal. Elle est susceptible de provoquer des avenants au contrat.

Le renouvellement des baux de chasse débutant au 1er avril 2016 s’est déroulé en trois phases :

  • de mars à fin octobre 2015 : négociation de gré à gré entre les locataires sortants en ayant fait la demande et l’agence ONF territoriale. C’est ainsi que des négociations ont été lancées pour 2.900 lots. Elles ont abouti positivement pour 2.500 lots. Cette nouvelle formule de location de gré à gré avec le locataire sortant contribue à renforcer le partenariat de l’ONF avec les chasseurs et a suscité un fort intérêt
  • en février et mars 2016 : mise en adjudication publique devant officier ministériel et avec publicité de 650 lots à l’occasion de 14 séances. Ce sont 1.200 candidats qui ont été admis à participer à ces adjudications. La moitié des lots proposés ont été adjugés en séance
  • à partir d’avril 2016 : location amiable ouverte à tout candidat pour les lots qui n’ont pas trouvé preneurs en adjudication.

L’ensemble des lots a ainsi pu trouver preneur selon une de ces modalités soit, sous forme de bail qui prendront fin en principe le 31 mars 2028, ou parfois sous forme de licence annuelle.

Dans certains cas, des locations amiables autres qu’au locataire sortant

Outre la location de gré à gré au locataire sortant, la règlementation permet dans certains cas de procéder directement à des locations amiables du droit de chasse en forêt domaniale :

  • aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour permettre une meilleure gestion cynégétique sur leur territoire
  • à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou tout organisme scientifique ou de recherche agréé, pour y conduire des recherches ou expérimentations
  • aux locataires des territoires de chasse voisins lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques, ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse.

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Des recettes financières annuelles

Les recettes annuelles brutes générées par la contractualisation des baux de chasse est de 41 M€. Ce niveau de recette reste voisin de celui des mêmes baux pour l’année 2015 (- 4,3%). Ce constat correspond à une vue nationale mais résulte de variations régionales qui peuvent être différentes.

Cette relative stabilité des loyers, malgré une tendance à la baisse en raison d’une demande moindre de la part des chasseurs (diminution régulière du nombre de chasseurs) et du coût de l’indemnisation des dégâts aux récoltes agricoles payés par les chasseurs, traduit l’intérêt encore soutenu pour chasser en forêt domaniale. A noter que par rapport à la précédente location généralisée des baux de chasse en 2004, le tableau de chasse en forêt domaniale 2014/2015 est constant en ce qui concerne le Chevreuil et le Sanglier, et en progression de 25% en ce qui concerne le Cerf.

Ressources