La gestion du foncier en Guyane

Du point de vue de la gestion foncière menée par l'ONF, deux zones peuvent être distinguées :

• les forêts bénéficiant du régime forestier, à savoir les forêts du domaine forestier permanent (DFP). Le régime forestier prévoit, par un ensemble d'articles législatifs et réglementaires, une gestion renforcée des forêts de l’Etat garante du caractère durable des activités autorisées sur ces espaces ;
• les autres forêts du domaine privé de l’Etat excepté les forêts de la zone cœur du Parc amazonien de Guyane.

L'ONF est également chargé de la gestion de ces espaces.

Dans ce cadre, toute occupation, autorisation n'entraînant pas mutation du droit de propriété doivent faire l'objet d'un accord de l'ONF pour obtenir un acte administratif (autorisation, convention d’occupation temporaire) validant l'occupation du site. 

C'est le Service foncier, mines et carrières (SFMC) qui en a la charge.

Pour assurer une cohérence des attributions foncières liées aux activités agricoles et à celles des collectivités locales, le principe d'un guichet unique a été établi via la Mission Foncier, direction de la préfecture Guyane créée en 2020 à la suite des accords de Guyane datant d’avril 2017.

Les autres demandes d'occupation temporaire, de loisirs personnels, carrières, mines ou autres activités commerciales sont traitées directement par l'ONF. Cependant, tous ces actes d'occupation foncière du domaine privé de l'Etat font l'objet d’échanges réguliers entre la Mission Foncier, le Service local des domaines et l'ONF.

Les principes de base organisant le régime financier des occupations foncières prévoient que toute personne qui utilise ou occupe la propriété d'autrui est redevable envers le propriétaire d'une redevance pour l'indemniser de l'avantage dont il bénéficie du fait de l'utilisation ou de l'occupation du terrain.

La convention d'occupation temporaire (COT) de loisirs personnels permet aux personnes qui le souhaitent, d'obtenir un terrain en bordure de crique ou de fleuve.

Ce terrain doit être accessible en pirogue, d'une superficie comprise entre 2.000 m² et 5.000 m² et destiné aux fins d'activités de loisirs uniquement privatives.

Cette occupation est établie dans le respect de clauses techniques et environnementales strictes.

Des conventions d’occupation temporaire peuvent être attribuées aux entreprises ou à des associations afin de disposer de terrains pour développer une activité économique à caractère commerciale, dans le tourisme (lodge, camp touristique d'accueil en forêt) ou pour toute autre activité.

L'ONF est mandaté par l'Etat pour établir les conventions d'occupation temporaire pour les activités minières (COTAM).

Ces conventions fixent les conditions de l’occupation foncière accompagnant le droit d’exploiter le sous-sol, ainsi que les contraintes environnementales (mesures pour éviter toute pollution, conditions de réhabilitation du site...), en cohérence avec les titres miniers accordés par l'Etat (instruction DGTM) et le contenu de leurs arrêtés.

L'ouverture de carrière est soumise à autorisation préfectorale et les dossiers d'autorisation sont instruits par la DGTM.

En application de la jurisprudence relative à la valorisation économique du foncier de l’Etat, ainsi que de la doctrine commerciale de l’ONF, tout nouveau projet extractif fait l’objet d‘un appel à manifestation d’intérêt.

Cette procédure vise à garantir la transparence et l’équité de traitement entre porteurs de projet vis-à-vis d’une ressource non infinie.

A l’issue de cette mise en concurrence, le pétitionnaire attributaire peut signer une convention de réservation avec l’ONF le temps de mener à bien les démarches administratives nécessaires.

Dès l'obtention de l'arrêté préfectoral, un contrat de fortage aux conditions fixées par l’appel à projet sera établi par l'ONF en cohérence avec l'arrêté préfectoral obtenu. Ce contrat fixe des clauses administratives, techniques et environnementales strictes ainsi que les conditions de réhabilitation du terrain concédé dans le cadre de l’extraction des matériaux.

Une convention d’occupation temporaire (COT) du site devra également être établie avec le carrier pour régir les conditions d’occupation foncière.

Si la durée de l’extraction et de l’occupation sont supérieures à 18 ans et si sa localisation a un impact sur l’aménagement forestier, la signature du contrat de fortage et de la COT est assujettie à l’avis du MASA (ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les deux contrats seront signés par la directrice générale de l’ONF.