Le Règlement national d'exploitation forestière : ce qu’il faut savoir

Le Règlement national d’exploitation forestière (RNEF) s'impose à tous les intervenants en forêts publiques – prestataires ou clients achetant du bois à l’ONF, équipes internes de l'ONF – pour des travaux d’exploitation forestière. Ce document concerne aussi bien l’exploitation, l’enlèvement des bois, les travaux de fin de coupe que la préservation de l’environnement.
©Benoît Lacombat / ONF

Un cadre juridique pour une mobilisation vertueuse

Les contrats de vente de bois ou marchés de prestations de services lient l’ONF vendeur et l’acheteur ou l’ONF acheteur et le prestataire, à travers leurs clauses générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA). Le contenu de ces quatre types de documents (contrat, marché, CGV, CGA) définit ainsi les droits et obligations de chaque partie.

Le Règlement national d'exploitation forestière (RNEF) vient compléter ces textes et forme avec eux un ensemble juridiquement opposable. Il est le cadre technique juridique qui promeut la mobilisation du bois ; c’est donc un texte de référence en matière d’exploitation, qui s’impose également aux ouvriers forestiers de l’ONF. Concrètement, c’est l’équivalent d’un cahier des charges techniques pour toutes les interventions de récolte de bois.

©Frédéric Glon / ONF

Un impératif : assurer la gestion durable des forêts

Mobiliser les bois tout en préservant l'environnement est une exigence qui remonte aux origines du code forestier. C’est également une conclusion forte du Grenelle de l'Environnement fin 2007, reprise notamment par les Assises nationales de la forêt et le plan national forêt bois en 2016-2026

La politique de l'ONF en matière de mobilisation des bois s'inscrit tout à fait dans cet objectif et est exprimée dans le (RNEF) applicable depuis le 1er juillet 2008.

Les pratiques respectueuses de l'écosystème et du patrimoine forestier concernent :

  • les conditions d'accès aux coupes
  • le respect des peuplements lors de l'abattage
  • la préservation des sols par les engins d'exploitation.

Qu’est-ce que la mobilisation des bois ?

C’est commercialiser les bois, abattre les arbres désignés, les débarder et les transporter de la forêt jusqu’aux entreprises de transformation.

Des points de contact précis avec l’ONF

Dans le cadre du démarrage d’un chantier, une rencontre préalable au début des travaux d’exploitation est organisée entre l’intervenant ou son représentant désigné et le personnel de l’ONF. Elle permet à l’acheteur ou le prestataire de s’informer de tous les éléments utiles à la conduite du chantier et à l’agent de l’ONF de préciser les éléments les plus importants. Elle a notamment pour but :

  • de bien identifier les limites du chantier, le peuplement et les arbres en place
  • de rappeler les prescriptions environnementales particulières devant être respectées
  • d’apprécier les contraintes et risques spécifiques de la coupe
  • de fixer les modalités minimales de contact avec le personnel de l’ONF (notamment avec le représentant de l’intervenant)

L'intervenant est responsable de la sécurité de ses chantiers d'exploitation tant à l'égard de l'ONF, des tiers que de ses propres collaborateurs. Il communique au personnel de l’ONF les coordonnées des personnes amenées à intervenir pour son compte.

Dans quels cas l’intervenant doit-il demander une autorisation à l’ONF ?

L'intervenant doit demander une autorisation à l'ONF pour installer un abri ou un équipement provisoire de chantier (remise, caravane…). À noter que le RNEF stipule que l’entretien des matériels doit être limité au strict minimum, en forêt, empêchant de ce fait l’installation d’un vrai atelier. Une autorisation sera également demandée pour obtenir un délai supplémentaire pour utiliser la place de dépôt.

©Giada Connestari / ONF

Les responsabilités des intervenants

Pour l’enlèvement des bois, certaines charges incombent à l’intervenant. Il doit prendre soin d'enlever tous les produits abattus. Généralement les rémanents sont déposés sur les cloisonnements pour les protéger du tassement. L'intervenant doit utiliser les pistes, cloisonnements d'exploitation et itinéraires matérialisés sur le terrain ou désignés par le forestier de l’ONF. Il doit veiller aussi à assurer la sécurité des routes et chemins publics.

L’intervenant doit également s'assurer que son chantier d’exploitation est conduit selon des usages professionnels reconnus et les normes en vigueur, en particulier en ce qui concerne :

  • l’abattage et le façonnage des tiges
  • le débusquage
  • le débardage
  • la vidange des produits
  • le classement et le cubage des bois.
©Giada Connestari / ONF

Des règles strictes de préservation de l’environnement

La biodiversité : afin d’assurer la conservation des milieux et des espèces animales et végétales, une partie du territoire forestier fait l’objet, soit de réglementations (parcs nationaux, réserves naturelles et réserves biologiques, biotopes protégés par arrêté préfectoral), soit de contrats de gestion (parcs naturels régionaux, sites Natura 2000). Dans la perspective de respecter ces réglementations ou contrats, des prescriptions particulières peuvent être imposées pour la réalisation des travaux d’exploitation forestière.

Les sols : dans un souci de préservation de l’intégrité physique des sols, l’intervenant en forêt doit utiliser des matériels adaptés aux conditions locales et organiser le chantier de façon à limiter l’impact de son activité sur les sols. Lorsque les caractéristiques des sols le justifient, des prescriptions particulières au contrat peuvent être imposées. A défaut, le choix du système d’exploitation est à l’initiative de l’intervenant.

L’eau et les zones humides : l’intervenant dont le chantier se situe dans un périmètre de protection de captage d’eau potable doit respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur et les cahiers des charges régionaux PEFC définissant les règles particulières qui s’appliquent à ces espaces. Celles-ci sont mentionnées aux prescriptions particulières du contrat. L’intervenant prend les dispositions nécessaires pour respecter l’état et la qualité des ruisseaux et des zones humides. Il veille notamment à empêcher toute fuite de lubrifiant et carburant.

Déchets : ils doivent être évacués hors de la forêt par l’intervenant. L’intervenant est responsable de l’élimination de ses déchets par les filières appropriées (art. L. 541-2 du Code de l’environnement) et de leur recyclage dès lors qu’il est possible.

Patrimoine culturel : l’intervenant doit respecter les éléments remarquables du patrimoine culturel et architectural, les monuments historiques et les sites classés ou inscrits, présents sur l’emprise du chantier et aux abords du chantier. En cas de découverte fortuite d’éléments du patrimoine archéologique, l’intervenant doit en faire la déclaration en mairie conformément à l’article L. 531.14 du Code du patrimoine et avertir l’agent de l’ONF.