Les conditions pour acheter du bois

Les ventes de bois se déroulent dans un cadre juridique précis. Avoir quelques repères parmi ces notions administratives vous permettra de faciliter vos achats. Parmi elles : les documents à fournir, les délais à respecter et les modes de paiement propres à chaque type de vente.
©Giada Connestari / ONF

Vos documents sont-ils en règle ?

Pour conclure une transaction, trois documents vous seront systématiquement demandés :

  1. votre assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) : il est possible de demander à votre assureur de fournir une attestation directement à l’ONF
  2. votre certificat de paiement qui justifie du dépôt de vos moyens de paiement et de leur validité
  3. votre permis d’enlever : délivré par les agents de l’ONF, il vous sera automatiquement remis à la présentation de votre certificat de paiement et vous permettra par la suite de récupérer le bois acheté.
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Le cadre juridique : des règles à connaître

Des conditions encadrent également les délais et modes de paiement des ventes de bois conclues avec l’ONF :

  • Au cours d’une vente par adjudication, par appel d’offres ou de gré à gré par soumissions, vous avez la possibilité de formuler votre proposition d’achat avant la vente par courrier ou pendant qu’elle a lieu, en participant à la séance. Pensez à consulter les modalités d’envoi et la date d’échéance de chaque vente pour soumettre votre offre dans les délais impartis.

  • Dans le cadre d’un paiement comptant, 100 % de la somme (incluant la TVA) devra être versée dans les 20 jours suivant la vente.

  • Dans le cadre d’un paiement différé en quatre versements échelonnés, le paiement de la TVA varie en fonction des conditions du vendeur :
    • s’il est redevable de la TVA sur les débits, elle devra être réglée intégralement au premier versement
    • s’il n’est pas redevable de la TVA ou qu’il est redevable sur les encaissements, elle sera répartie sur les quatre versements.

Les garanties demandées aux acheteurs

Pour prendre possession des bois que vous avez achetés, un certain nombre de garanties vous seront demandées. Quels que soient le montant, la nature et le volume de votre achat, vous devrez fournir :

  • votre assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
  • vos moyens de paiement ainsi que la garantie sur le paiement du prix principal (qui peut prendre la forme du paiement comptant, de l’aval des billets à ordre ou d’une caution solidaire)
  • votre permis d’exploiter ou d’enlever.

Le paiement est comptant pour toute commande inférieure à 3 000 euros : dans ce cas, aucune caution n’est nécessaire, et il en va de même pour les achats réglés par billets à ordre. Si le mode de paiement choisi requiert une caution solidaire, celle-ci devra être fournie dans les 20 jours suivant la vente.

Pour retrouver en un clic l'intégralité des informations concernant les conditions de ventes de bois, ainsi que l'ensemble des textes réglementaires, consultez les textes essentiels.