Foire aux questions : les obligations légales de débroussaillement (OLD)

• c'est la mesure préventive la plus efficace pour limiter les dommages aux habitations et à ceux qui y vivent, en matière de risque "feux de forêts". Les retours d'expérience des grands feux montrent qu'une écrasante majorité des maisons détruites par l’incendie n'était pas débroussaillées
• cela permet de limiter les départs de feu (l’homme est dans plus de 90% des cas à l’origine d’un départ d’incendie)
• les sapeurs-pompiers peuvent intervenir de manière sécurisée (pensez qu’ils mettent leur vie en danger pour sauver la nôtre)
• l’autoprotection de votre maison est assurée. En cas d'incendie, vous pourrez ainsi y rester confinés sans vous mettre en danger en prenant votre voiture
• votre cadre de vie est préservé (une forêt débroussaillée est plus belle qu’une forêt brûlée !)
• cela permet de préserver la forêt en limitant le développement d’un feu accidentel.

Dans les zones naturelles, les broussailles et les arbres morts font partie de l'écosystème, et diminuer la masse de combustible partout en forêt n'aurait pas de sens.

La loi n'impose le débroussaillement qu'en présence d'habitations, de constructions, de voiries... dès lors qu'elles sont situées dans ou à proximité de la forêt.

Le Code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les bois, forêts, landes maquis et garrigues exposés aux risques d'incendie ainsi que dans la zone périphérique de ces espaces (jusqu'à 200 mètres autour).

Les bois et forêt concernés sont fixés par l'arrêté ministériel du 6 février 2024, l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 et l'arrêté ministériel du 13 avril 2026.

Ils concernent 52 département en France dans lesquels, tout ou partie, des espaces forestiers précités sont classés.

La plupart du temps, les préfectures mettent à disposition le zonage concerné.

Depuis mars 2023, pour le compte du ministère en charge des forêts, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a également mis en ligne sur son Géoportail, le zonage informatif des OLD. Il correspond à une carte en ligne permettant à tout citoyen de pouvoir localiser son terrain et savoir s’il est soumis à la réglementation sur les OLD.

Dès lors qu’il existe une habitation, une construction, une installation de toute nature ou une voirie située dans ce zonage (c'est à dire, à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue), il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements.

Là où l'OLD s'applique, il faut débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions, ou autres installations de toute nature, et cela, même si la zone à débroussailler se situe sur la propriété du voisin.

Cette profondeur peut être portée à 100 mètres par le maire ou par le préfet (notamment en cas de plan de prévention des risques d'incendie de forêt).

Des cas particuliers existent pour les zones urbaines, les voiries privées d’accès, les routes, les lignes électriques et les voies ferrées.

Oui, c'est un cas particulier.

Toute parcelle située à la fois en zone U et à moins de 200 mètres d'une forêt (ou lande, garrigue) doit être débroussaillée dans son intégralité par son propriétaire, et ce, même si elle n'est actuellement pas construite.

C'est un des rares cas pour lequel la responsabilité du débroussaillement incombe au propriétaire de la parcelle et non au propriétaire d'une construction.

Le cas échéant, cette obligation de débroussaillement de la parcelle cadastrale entière située en zone U se cumule avec l'obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres à compter de l'habitation.

C’est une opération forestière qui vise à diminuer l’intensité d’un incendie en diminuant la quantité du combustible présent notamment aux abords des habitations et à ralentir la progression d’un incendie en créant une discontinuité dans la végétation. Concrètement, moins il y a de matière combustible disponible, moins le feu sera puissant ; plus un arbre sera isolé d’une habitation ou d’un autre arbre, plus le feu aura plus de mal à se propager.

Techniquement, il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et en général mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. Les branches basses présentes sur le bas du tronc des arbres restants doivent aussi être coupées. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe les modalités techniques du débroussaillement (voir question "Quelles sont les modalités techniques à suivre ?").

Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire permettre le développement normal des boisements concernés. Il faut laisser suffisamment de semis et de jeunes arbres, de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.

Il ne faut pas confondre le débroussaillement avec une coupe rase, qui vise à couper tous les arbres sur un espace, ou un défrichement, qui est un changement de la nature d'occupation du sol et pour lequel une autorisation est nécessaire.

Les modalités précises sont fixées dans l'arrêté préfectoral de votre département relatif aux OLD.

Il est consultable sur le site Internet de la préfecture.

Il définit notamment l'éventuelle mise à distance entre les arbres et la maison, et entre les arbres entre eux.

Il peut apporter des précisions sur le traitement des haies, des arbres remarquables ou la préservation d'îlots de végétation.

Il comporte toujours au minimum des obligations sur la coupe de la végétation herbacée et arbustive, l'élagage des arbres, la suppression des produits issus du débroussaillement (broyage, évacuation, compostage...).

Cela peut s'avérer nécessaire.

La plupart des arrêtés préfectoraux imposent la mise à distance des branches d'un arbre par rapport à l'habitation. Ils peuvent également imposer la mise à distance des branches d'un arbres avec celles d'un autre arbre.

Ces mises à distance nécessitent souvent la coupe d'arbres.

Comme sur son propre terrain, la mise à distance des arbres entre eux peut nécessiter la coupe d'arbres sur la propriété du voisin.

Dans ce cas, il est important de le préciser dans le courrier de demande d'accès au terrain du voisin afin de définir la destination des bois coupés.

Tous les arrêtés départementaux précisent qu'aucune branche d'arbre ne doit toucher l'habitation.

La plupart de ces arrêtés précisent que les branches des arbres doivent être mises à distance de l'habitation (distance variable, selon les départements).

Les règles de débroussaillement classiques ne s’appliquent que si les parcelles ne présentent plus l’aspect d’une parcelle agricole entretenue mais d’une "friche" avec une végétation spontanée (souvent matérialisée par la présence d'arbustes commençant à pousser).

Si le terrain a un caractère agricole (vergers d’arbres fruitiers, oliveraie, prairie, pelouse...), il ne fait pas partie des zones à débroussailler.