Feux de forêt : comment protéger sa maison avec les obligations légales de débroussaillement ?
Prévenir et limiter leurs conséquences font partie des missions prioritaires de l’Office national des forêts (ONF). L’action de prévention la plus efficace est le débroussaillement autour des habitations. On vous dit comment faire et pourquoi !
Feux de forêt : comment protéger sa maison avec les obligations légales de débroussaillement ?
Chaque année, plusieurs milliers d’hectares de forêts sont brûlés et de nombreuses habitations détruites en France. En 2021, deux personnes ont perdu la vie lors d’un incendie de forêt. Dans ce question-réponse, les forestiers de l’ONF vous expliquent comment chacun, dans les zones concernées, peut agir pour limiter la propagation des feux en respectant les obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le principe du débroussaillement, ou débroussaillage, est de réduire la quantité de végétation autour des habitations et de créer des discontinuités dans la végétation restante. Le feu ayant moins de combustible à brûler sera moins puissant et il aura plus de mal à se propager si les végétaux sont éloignés les uns des autres.
Il s’agit donc de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et la plupart du temps de mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. Les branches basses des arbres restants sont aussi élaguées.
Le débroussaillement est la mesure préventive la plus efficace pour protéger les habitations et leurs habitants. Nous observons chaque année que la majorité des maisons détruites lors d’un incendie étaient sur un terrain qui n’avait pas été débroussaillé."
Christophe Chantepy,
expert Défense des forêts contre les incendies (DFCI) à l’ONF
Débroussailler est important… Pourquoi ?
En raison du changement climatique, les forêts françaises sont de plus en plus vulnérables aux incendies. En cause ? Le climat chaud et sec de l’été, la stress hydrique (manque d’eau) et les vents forts.
Et bien sûr, l’activité humaine et ses nombreuses infrastructures au contact des forêts augmentent considérablement le risque d’incendies : 90% des feux de forêt sont d’origine humaine. Le débroussaillement s’avère un allié utile pour lutter contre ce risque, voici pourquoi :
Cela limite les départs de feu. L’homme étant, on ne le répètera jamais assez, dans plus de 90% des cas à l’origine d’un départ d’incendie.
Les pompiers peuvent intervenir de manière sécurisée. Pensez qu’ils mettent leur vie en danger pour sauver la nôtre.
Votre maison et votre cadre de vie sont protégés. En cas d’incendie, vous pourrez y rester confinés, sans vous mettre en danger en prenant votre voiture. Un confinement de 10 à 15 minutes permet de laisser passer l’incendie.
Vous préservez la forêt en limitant le développement du feu.
Débroussailler, c’est investir pour votre sécurité et pour la préservation de votre cadre de vie !"
Christophe Chantepy,
expert Défense des forêts contre les incendies (DFCI) à l’ONF
Suis-je concerné par les obligations légales de débroussaillement ?
Pour savoir si votre terrain est soumis à la réglementation sur les OLD, consultez le Géoportail mis en ligne depuis mars 2023 par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour le compte du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
En Corse, dans la Drôme et l’Ardèche, dans les régions Sud Provence-Alpes-Côte d’azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine (sauf en Corrèze et Haute-Vienne), l’obligation légale de débroussaillement s’applique dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue.
Il faut alors débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour ces équipements, et cela, même si la zone à débroussailler se situe sur la propriété du voisin.
Je débroussaille pour protéger mon bien
C'est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement et qui doit le réaliser de manière continue sur 50 mètres de profondeur autour de son habitation. Cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.
Qui doit débroussailler et comment ?
Je débroussaille pour protéger mon bien
C'est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement et qui doit le réaliser de manière continue sur 50 mètres de profondeur autour de son habitation. Cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.
C’est au propriétaire de la construction de débroussailler et non au propriétaire forestier voisin qui n’a pas demandé qu’une maison vienne s’installer à côté de sa forêt. Ce n’est pas à ce dernier d’assurer la sécurité d’une habitation qui n’est pas la sienne."
Christophe Chantepy,
expert Défense des forêts contre les incendies (DFCI)
Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui. S’il persiste des zones de superposition d’OLD sur une parcelle non bâtie, alors l’idéal est de s’en partager la charge. A défaut, la charge du débroussaillement incombera au propriétaire de la maison la plus proche de la parcelle concernée par la zone de superposition.
Plus il y a d’habitations, plus les zones de superposition sont nombreuses, et la définition des responsabilités se complexifie. Mais, il est primordial de bien garder à l’esprit que le débroussaillement de 50 mètres est une action de mise en sécurité individuelle et collective.
Ce que je fais pour protéger ma maison bénéficie aussi à la protection contre l’incendie des maisons voisines.
Le débroussaillement peut être effectué tout au long de l'année. Pour autant, il peut être interdit dans certains départements en période estivale afin de ne pas être lui-même générateur de départ d'incendie. La période hivernale est propice à la coupe des arbres et arbustes. La période printanière est idéale pour la coupe de la végétation herbacée et des broussailles.
Que dit la loi ?
Le Code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement (OLD) en Corse, dans la Drôme et l’Ardèche, dans les régions Sud Provence-Alpes-Côte d’azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine (sauf en Corrèze et Haute-Vienne). Sauf décision expresse du préfet, toutes les communes de ces départements sont concernées.
Pour les autres départements, dont l’outre-mer, les OLD s’appliquent dans les massifs désignés par le préfet de département. La plupart du temps, les préfectures mettent à disposition le zonage concerné.
Qui contrôle ?
C’est le maire qui est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement aux abords des constructions et équipements de toute nature.
Le maire peut réaliser lui-même les contrôles, ou mandater des personnels assermentés dont les agents de l’ONF font partie.
Le préfet peut se substituer en cas de carence du maire. Celui-ci a également la charge du contrôle des OLD sur les enjeux linéaires (routes, voies ferrées…).
Que risque une personne qui n’a pas débroussaillé son habitation ?
La mise en danger des habitants ;
La destruction de son habitation par le feu, et le risque de perdre des papiers importants, des photos de famille… ;
A contrario, 80% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux ;
Des sanctions pénales : de l’amende forfaitaire à 135€ à la condamnation à 30 €/m² non débroussaillés. A savoir : un disque de 50 mètres autour d’une habitation fait 7000 m². A vos calculatrices... ;
Des sanctions administratives :
Une mise en demeure de faire avec astreinte ;
Une amende administrative également à 30 €/m² non débroussaillés ;
Un pourvoi d’office : c’est la commune qui fait faire les travaux et envoie la facture au propriétaire.
Une franchise sur le remboursement par les assurances.
Le saviez-vous ?
Le débroussaillement règlementaire n’est pas...
une coupe rase : les arbres sont seulement mis à distance les uns des autres. On conserve donc bien un couvert forestier ;
un défrichement : il n’y a pas de terrassement, pas de changement de la nature forestière du terrain, pas d’imperméabilisation du terrain.
Le débroussaillement, c’est...
une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ;
un apport de lumière au sol qui favorise l’arrivée d’un cortège de flore et de faune ;
la création d’un milieu plus ouvert dans des massifs forestiers souvent fermés. Or, les milieux ouverts abritent plus de biodiversité que les milieux fermés ;
la création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces, notamment les chauves-souris.
Débroussaillement et maintien de la biodiversité, est-ce compatible ?
C’est l’incendie qui détruit la forêt, pas le débroussaillement ! Débroussailler n’est pas synonyme de raser le sol ni d’appauvrissement de la biodiversité. Débroussailler, c’est diminuer la masse de combustible. En maîtrisant cette masse, c’est le risque d’incendies qui est contenu. Si on regarde plus loin, à terme, le débroussaillement permet de protéger la biodiversité en forêt.
Avant les OLD, on avait une forêt embroussaillée. Après les OLD, on a toujours une forêt ; elle est juste débroussaillée et éclaircie.
