Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 17 mai 2018 – Fédération départementale des chasseurs du Jura

Depuis 2011, un différend porté devant les tribunaux oppose l'ONF et certaines fédérations départementales des chasseurs (FDC). Le litige porte sur le mode de calcul des cotisations intégrant une cotisation à l'hectare qui conduit à des montants abusifs, sur lesquels l'ONF, adhérent obligatoire des Fédérations, n'a aucun contrôle.

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