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Conditions générales de vente des produits et services de l'Office national des forêts

1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l'article L. 441-6 du code de commerce, s'appliquent aux prestations et aux produits vendus par l'Office national des forêts (ONF). Elles ne s’appliquent pas aux ventes de bois, de produits accessoires de la forêt, aux locations du droit de chasse et de pêche ou aux concessions de terrains ou de bâtiments. Elles s’appliquent dans le silence des conditions particulières de vente ou des documents de consultation des entreprises pour les clients publics.

2 - Devis et commande

2.1 - Le devis
Un devis est le document qui présente un état détaillé des prestations que l'ONF propose de réaliser afin de répondre au besoin exprimé par le client. La durée de validité d'un devis est, sauf mention particulière, de 90 jours à compter de la date inscrite en entête du document.
Sauf clauses particulières se substituant aux présentes conditions générales, ces dernières sont annexées au devis.
Les présentes conditions générales de vente et/ou les clauses particulières sont réputées avoir été acceptées sans réserve dès lors que le devis a été signé, accompagné de la mention "lu et approuvé" et de la date de signature par le client et renvoyé à l'ONF.

2.2 - Passation de la commande
La réception en retour par l'ONF de son devis signé accompagné de la mention "lu et approuvé" par le client vaut alors commande.

3 - Délai de réalisation des prestations

La réalisation des prestations ou la livraison des produits est planifiée par l'ONF dès réception du devis daté et signé. L'ONF s'engage à réaliser les prestations commandées ou à livrer les produits dans le délai figurant au devis à compter de la date de la signature de la commande et dans les meilleures conditions techniques et environnementales, sauf cas de force majeure.
Sur sa demande, et pour les prestations de services forestiers ou les travaux, le client sera prévenu par l'ONF de la date de début du chantier au minimum 24 heures avant (par écrit ou oral).

4 - Conditions préalables à l'exécution des prestations par l'ONF

A la date de début de réalisation des prestations, le client s'engage à avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires et avoir réalisé les déclarations administratives relevant de sa compétence : autorisation de défrichement, demande de renseignements...

L'ONF peut être amené à demander communication de ces documents dès lors que sa responsabilité peut être recherchée. De son côté, l'ONF se charge d'effectuer les déclarations et les autorisations qui lui incombent (DICT...) et en informe le client sur sa demande.

L'offre technique précise les données géographiques utilisées qui sont réputées fournies par le client. En l'absence de fourniture des données, celles-ci seront refacturées au coût d'acquisition après information du client.

5 - Paiement et conditions de paiement

5.1. Prix
Les prix des prestations et produits sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. L'octroi de mer peut être collecté en fonction des règles inhérentes à cette taxe. Toutes les sommes dues sont payables en euros. Les prestations et produits sont facturés sur la base des prix et des quantités portés au devis accepté par le client. Lorsque les prix sont définis par rapport à des données externes (montant de travaux, quantités mises en œuvre...), ces données peuvent faire l'objet d'une réception contradictoire à la demande du client dans le cas des quantités ou figurent sur le décompte définitif.

5.2. Facturation
La facturation intervient après réalisation des prestations ou livraison des produits. La convention passée entre l'ONF et le client peut prévoir l'émission de facturations partielles en fonction du volume des prestations et de leur rythme de réalisation.

5.3. Paiement
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à réception de la facture, en dehors des cas pour lesquels ce délai est fixé par voie règlementaire. Le dépassement de ce délai de paiement ouvre droit, et sans autre formalité pour l'ONF, à des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal, tout mois commencé étant dû en entier.

6 - Quantités

Pour les services forestiers, s'agissant de prestations en milieu naturel, les quantités travaillées sont données avec une marge d'erreur de 10%. En tant que de besoin, le client peut demander, lors du devis, une estimation plus précise des quantités à travailler. La réception se fait sur la base de la marge d'erreur définie au moment du devis.

7 - Conditions spécifiques aux prestations de plantation forestière

Pour les conventions ayant pour objet des plantations forestières, l'ONF garantit une réussite de 80% pour toutes les essences, sauf stipulations particulières portées au contrat. Le constat de reprise s'entend de la constatation de la reprise de végétation des plants, et sera établi par type de boisement à partir du 15 septembre suivant la plantation et avant le 31 octobre de la même année.

Si le taux garanti n'est pas atteint, en dehors des exclusions indiquées ci-dessous, l'ONF s'engage à remplacer gratuitement à la saison suivante les manquants constatés, jusqu'à concurrence du taux garanti. Si des services d'entretien s'avèrent nécessaires pendant la période de garantie, pour la viabilité de la plantation, l'ONF en informera le client. En cas de non réalisation de ces prestations par le client, l'ONF sera dégagé de sa responsabilité contractuelle relative à la garantie de reprise.

La responsabilité de l'ONF n'est pas engagée, notamment pour la garantie de reprise des plants et semis pendant le délai de garantie, en cas de force majeure, d'éboulement, d'inondations, ravinements, glissements et reptations de neige ou avalanche ayant détruit ou emporté le boisement, incendie imputable aux tiers ou au client lui-même, attaques d'animaux prédateurs ou parasite, sécheresse avérée lorsque un arrêté ministériel reconnaît le territoire communal concerné en état de catastrophe naturelle ou lorsque un arrêté ministériel lui reconnaît le caractère de calamité agricole.

8 - Réception des prestations et produits

Une fois les prestations réalisées, le client est averti par courrier pour les prestations physiques, par bon de livraison pour les produits ou par la remise du rapport d'études ou d'expertise pour les prestations intellectuelles. Pour les prestations de service réalisées à date fixée, notamment les animations nature, il n'est pas prévu, sauf demande expresse, d'information quant à leur exécution. Une facture peut être émise aussitôt. Sauf stipulations contraires sur ces documents, le client dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la conformité à sa commande.
Dans le cas des services forestiers réalisés en forêts, la réception peut faire l'objet d'une tournée annuelle sur l'ensemble des prestations réalisées dans l'année civile écoulée.

9 - Propriété matérielle

Les produits restent la propriété de l'ONF jusqu'au paiement intégral du prix.

10 - Responsabilité

Les rapports d'études ou les expertises réalisées par l'ONF et ses personnels sont réalisés sur la base des éléments connus au moment de leur rédaction. L'ONF ne saurait être tenu responsable de faits qui découleraient d'une absence de prise en compte d'éléments qui lui étaient inconnus à ce moment ou dont il n'aurait pas été informé par le client. La responsabilité de l'ONF ne pourra en aucun être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs, omissions ou imprécisions dans les documents remis par le client.
Les conclusions et avis de l'ONF émis dans ses rapports, études ou expertises, ne préjugent pas des décisions ou avis pris par les autorités administratives.
Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant de l'ONF ne peut être communiqué par le client à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de l'ONF.
L'ONF s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les prestations qui lui sont confiées.

11 - Résiliation

Sans faute particulière commise par l'ONF, la convention ne peut être résiliée sauf accord des deux parties.

Réclamations et attribution de compétences

Certifié ISO 9001, l'ONF attache une attention particulière à la satisfaction de ses clients. Si, malgré le soin apporté à sa commande, le client souhaite porter une réclamation, il est invité à adresser celle-ci par téléphone ou par écrit à l'interlocuteur ONF figurant au devis ou au contrat. Il sera informé sous 15 jours des suites données à sa réclamation.
A défaut d'accord amiable, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les juridictions du ressort de l'Etablissement ONF. Le droit français régit seul les ventes de l'ONF.

13 - Fichier client

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu'il peut exercer directement auprès de l'ONF. Le fichier client de l'ONF ne fait l'objet d'aucune commercialisation.

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