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Conditions générales de vente des produits et services de l'Office national des forêts

1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l'article L. 441-6 du code de commerce, s'appliquent aux prestations et aux produits vendus par l'Office national des forêts (ONF). Elles ne s’appliquent pas aux ventes de bois, de produits accessoires de la forêt, aux locations du droit de chasse et de pêche, aux concessions de terrains ou de bâtiments. Elles s’appliquent en l'absence de tout document contractuel contraire accepté des deux parties.

2 - Devis et commande

2.1 - Le devis
Le devis est le document qui présente les prestations et/ou les produits que l'ONF propose de réaliser ou de fournir afin de répondre au besoin exprimé par le client. La durée de validité d’un devis est, sauf mention particulière, de 90 jours à compter de la date inscrite en entête du document. Les présentes conditions générales de vente sont soit annexées au devis soit consultables sur le site onf.fr.

Les présentes conditions générales de vente et/ou les clauses particulières sont réputées avoir été acceptées sans réserve, dès lors que le devis, daté, accompagné de la mention "lu et accepté", et signé par le client, a été retourné à l'ONF, ou bien dès lors que le client a envoyé un bon de commande reprenant la référence du devis.

2.2 - Passation de la commande
La réception d'un bon de commande formalisé par le client, ou la réception en retour par l'ONF de son devis signé accompagné de la mention "lu et accepté", ou toute autre mention de cet ordre, par le client vaut alors commande. 

3 - Conditions suspensives à l'exécution des prestations par l'ONF

Si la réalisation des prestations nécessite l'obtention d'autorisations et de procéder à des déclarations (notamment le permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation au titre de la Loi sur l'eau etc.) les parties subordonnent formellement l'échange de leurs consentements nécessaire à la formation du contrat à à la réalisation des dites déclarations et à l'obtention des dites autorisations administratives définitives.

 Le client et l'ONF s'engagent à faire tout leur possible pour obtenir les autorisations nécessaires et réaliser les déclarations administratives relevant de leur compétence respectives. Ils s'engagent à s'informer mutuellement des démarches entreprises.

 Si nécessaire, l’offre technique précise les données géographiques devant être fournies par le client. En l'absence de fourniture de ces données l'ONF lui communiquera leur coût d'acquisition pour accord.

4 - Délai de réalisation des prestations

La réalisation des prestations ou la livraison des produits est planifiée par l’ONF dès réception du devis daté et signé. L’ONF s’engage à réaliser les prestations commandées ou à livrer les produits dans le délai figurant au devis à compter de la date de la réception de la commande ou de la réalisation de la condition suspensive énoncée au §3 et dans les meilleures conditions techniques et environnementales, sauf cas de force majeure.

 Sur sa demande, pour les prestations de services forestiers ou de travaux, le client sera prévenu par l’ONF de la date de début du chantier au minimum 24 heures avant.

5 - Paiement et conditions de paiement

5.1. Prix
Les prix des prestations et produits sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. L’octroi de mer peut être collecté en fonction des règles en vigueur. Toutes les sommes dues sont payables en euros. Les prestations et produits sont facturés sur la base des prix et des quantités portés au devis accepté par le client

5.2. Facturation
La convention passée entre l’ONF et le client peut prévoir l'émission d'acomptes et/ou de facturations partielles en fonction du volume des prestations et de leur rythme de réalisation. Le solde de la facturation intervient après la réalisation de la totalité des prestations ou après la livraison complète des produits.

5.3. Paiement
Le délai de paiement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant le jour de réception de la facture par le client. Le non-respect de ce délai ouvre droit, et sans autre formalité pour l'ONF, à des pénalités de retard à compter du jour suivant l'expiration du délai. Ces pénalités sont assises sur les sommes restant dues à la date d'expiration du délai, auxquelles sont appliquées le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année concernée.
En outre, le non-paiement dans ce délai fixé ci-dessus ouvre droit, sans autre formalité pour l'ONF, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 Euros.

6 - Quantités

Pour les prestations de services forestiers, s’agissant de prestations en milieu naturel, les quantités à travailler sont estimées dans le cadre du devis. Lorsque le devis a été émis sur la base de prix unitaires, les quantités réellement travaillées sont arrêtées lors de la réception.

7 - Conditions spécifiques aux prestations de plantation forestière

Pour les opérations de plantations forestières, l'ONF garantit un taux de reprise précisé dans le devis et d'un minimum de 75 %, sauf stipulations particulières portées au contrat. Le constat de reprise s'entend de la constatation de la reprise de végétation des plants, et sera établi par type de boisement à partir du 15 septembre suivant la plantation et avant le 31 octobre de la même année.

Si le taux garanti n'est pas atteint, en dehors des exclusions indiquées ci-dessous, l'ONF s'engage à remplacer gratuitement à la saison suivante les manquants constatés, jusqu'à concurrence du taux garanti. Si des services d'entretien s'avèrent nécessaires pendant la période de garantie, pour la viabilité de la plantation, l'ONF en informera le client. En cas de non réalisation de ces prestations par le client, l'ONF sera dégagé de sa responsabilité contractuelle relative à la garantie de reprise. 

 La responsabilité de l'ONF n'est pas engagée, notamment pour la garantie de reprise des plants et semis pendant le délai de garantie, en cas de force majeure, d'éboulement, d'inondations, ravinements, glissements et reptations de neige ou avalanche ayant détruit ou emporté le boisement, incendie imputable aux tiers ou au client lui-même, attaques d'animaux prédateurs ou parasite, sécheresse avérée lorsque un arrêté ministériel reconnaît le territoire communal concerné en état de catastrophe naturelle ou lorsque un arrêté ministériel lui reconnaît le caractère de calamité agricole.

8 - Réception des prestations et produits

L'ONF informe son client de la fin du chantier. Une réception peut être organisée par l'ONF sur demande expresse du client.
Sauf clauses particulières, le client dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la conformité des prestations ou des produits à sa commande. Passé ce délai, la réception est considérée comme prononcée sans réserve et le délai de paiement fixé au § 5.3 ci-dessus commence à courir.
Dans le cas des services forestiers réalisés en forêts, la réception peut faire l’objet d’une tournée annuelle sur l’ensemble des prestations réalisées dans l’année civile écoulée. Dans ce cas, la facture est émise après réalisation du chantier, sans attendre la tournée annuelle.

9 - Réserve de popriété matérielle

Sauf clauses particulières, les produits et les fournitures restent la propriété de l’ONF jusqu’au paiement intégral du prix.

10 - Responsabilité pour les prestations d'étude et d'expertise

Les études et expertises réalisées par l’ONF, en tant qu’œuvres au sens du droit de la propriété intellectuelle, ne peuvent être modifiées par le client après réception.
Les études et les expertises réalisées par l’ONF sont réalisées sur la base des éléments connus au moment de leur rédaction. L’ONF ne saurait être tenu responsable de faits qui découleraient d’une absence de prise en compte d’éléments qui lui étaient inconnus à ce moment ou dont il n’aurait pas été informé par le client. La responsabilité de l’ONF ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs, omissions ou imprécisions dans les documents remis par le client.
Les conclusions et avis de l’ONF émis dans ses rapports, études ou expertises, ne préjugent pas des décisions ou avis pris par les autorités administratives.
Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant de l’ONF ne peut être communiqué par le client à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de l’ONF. Sauf clauses particulières, après réception le client devient propriétaire des données récoltées. L’ONF reste libre de communiquer ces données.

11 - Résiliation

La convention ne peut être résiliée sauf accord des deux parties.

12 - Force majeure

Les Parties reconnaissent que la Force Majeure désigne tout évènement ou toute circonstance imprévisible et inévitable qui ne peut être contrôlé par la partie affectée par un tel évènement, rendant impossible l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations, y compris, entres autres, une atteinte volontaire ou accidentelle provoquée par des tiers, une inondation, un incendie, une tempête, un danger maritime, une guerre, une émeute, une insurrection, un désordre civil, une loi martiale, ou encore une crise sanitaire affectant les végétaux.

 Le cas échéant, les impacts des changements climatiques sur les peuplements forestiers, les habitats et espèces naturelles qui font l’objet du contrat sont considérés comme relevant de la Force Majeure si leur survenance ne peut être raisonnablement prévue au regard des connaissances scientifiques disponibles, empêchant ainsi toute mesure de contrôle par la partie affectée, ou si ces impacts sont d’une intensité telle qu’ils entraînent des coûts supplémentaires de nature à bouleverser l’économie du présent contrat pour la partie affectée.

 En cas de manquement d’une partie à l’exécution d’une quelconque de ses obligations suite à un cas de Force Majeure, la partie affectée le notifie à l'autre Partie par écrit dans un délai de 10 jours après avoir été informée dudit cas de Force Majeure, en indiquant de quelle manière et dans quelle mesure ses obligations sont susceptibles d'être empêchées ou retardées. Si cette condition est respectée, la Force Majeure emporte les conséquences suivantes :

  • (a) En cas de retard, la date d'exécution de l'obligation concernée est reportée de la durée requise par le cas de Force Majeure.
  • (b) La Partie affectée n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par l'autre Partie suite au cas de Force Majeure.
  • (c) Chacune des Parties doit faire son possible pour minimiser les conséquences du cas de Force Majeure.
  • (d) Si une des obligations d'une des Parties au présent contrat est, en raison d'un cas de Force Majeure, reportée de plus de trois mois, l'autre Partie est en droit de résilier le présent contrat.

 

13 - Réclamations et attribution de compétences

Toute réclamation par le client doit être adressée par écrit à l’interlocuteur ONF figurant au devis ou au contrat. Il sera informé sous 15 jours des suites données à sa réclamation.
A défaut d'accord amiable, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les juridictions du ressort de l’Etablissement ONF. Le droit français régit seul les ventes de l'ONF.

14 - Fichier client

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer directement auprès de l’ONF. Le fichier client de l’ONF ne fait l’objet d’aucune commercialisation.

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