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Communiqué de Presse Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 17 mai 2018 – Fédération départementale des chasseurs du Jura

Office national des forêts (baseline)
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Depuis 2011, un différend porté devant les tribunaux oppose l'ONF et certaines fédérations départementales des chasseurs (FDC).

Le litige porte sur le mode de calcul des cotisations intégrant une cotisation à l'hectare qui conduit à des montants abusifs, sur lesquels l'ONF, adhérent obligatoire des Fédérations, n'a aucun contrôle.

L'ONF vient d'obtenir une décision favorable devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, dans le cas de la FDC du Jura qui facture à l'ONF une cotisation passée brutalement de 76 euros à 9 600 euros, soit une multiplication par 127, du fait de l'introduction d'un volet cotisation à l'hectare.

Dans son arrêt du 17 mai 2018 rendu en faveur de l'ONF, la CAA rappelle que le pouvoir donné aux FDC d'instituer ce type de cotisation à l'hectare ne doit pas servir à financer ce qui était dans le passé un prix de contrat de service proposé aux adhérents, alors libres d'accepter ou non ledit contrat.

On transformerait sinon ce qui était la contrepartie financière du contrat de service librement accepté et rémunéré, en cotisation statutaire, donc imposée, ce qui constitue du point de vue de la Cour une atteinte à la liberté de contracter.

La décision initiale de la FDC du Jura a été en conséquence jugée entachée d'une erreur de droit et deux décisions ultérieures fixant les cotisations annuelles à l'hectare ont été annulées.

L'arrêt favorable à l'ONF ne préjuge toutefois, ni d'un possible pourvoi en cassation de la FDC du Jura, ni de l'issue des autres contentieux en cours sur le même sujet devant d'autres juridictions.

A propos de l'ONF

Entreprise publique au cœur de la filière forêt-bois, l'ONF rassemble près de 9 500 professionnels en métropole et en outre-mer. Au quotidien, l'action des forestiers s'articule autour de trois objectifs indissociables : la production de bois, la protection de la biodiversité et l'accueil du public. L'ONF réalise également des missions de service public dans le domaine de la gestion des risques naturels, et propose des services aux collectivités et aux entreprises.

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