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Réglementation Alerte éthique et de déontologie

Objet d’une alerte éthique

L'objet d'une alerte éthique est de signaler des « manquements à la probité, caractérisés par la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics, le favoritisme » (en référence à la loi Sapin II).

Lancement d’une alerte éthique

Tout tiers extérieur ou personnel de l'ONF est fondé à lancer une alerte éthique et peut saisir l'établissement, exclusivement selon les modalités suivantes :

  • Par voie électronique contre récépissé automatique, à l'adresse électronique dédiée et sécurisée :

alerte.ethique@onf.fr  

  • Par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l'attention personnelle et confidentielle de :

Monsieur le déontologue de l'ONF
Service de l'inspection, de la qualité et des audits
2, avenue de Saint-Mandé
75570 Paris Cedex 12

Protection du lanceur d’alerte

L'ONF s'engage à protéger tout lanceur d'alerte en lui garantissant un traitement confidentiel des données communiquées et un rappel par le déontologue dans les 6 mois après la fin du traitement de son alerte pour vérifier qu'il n'a pas été inquiété ou lésé ensuite dans son travail.

Tout lanceur d'alerte s'estimant menacé en informe sans délai le déontologue.

Pour les personnels de l'ONF, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être envisagés, à l'encontre d'un lanceur d'alerte réputé de bonne foi.

Toute partie prenante à l'instruction d'une alerte est tenue à une totale confidentialité.

Alertes irrecevables ou malveillantes

Sont réputées irrecevables, toute autre modalité de saisine par téléphone ou de demande d'entretien préalables au déclenchement d'une alerte, dans l'intérêt même du lanceur d'alerte, qui devra rester discret au sujet de cette alerte.

Il est précisé que tout signalement ne peut être rapporté de manière anonyme et n'ouvre droit pour le lanceur d'alerte à aucune rémunération ni indemnisation de quelque forme que ce soit.

Toute alerte malveillante peut faire l'objet de sanction disciplinaire pour les personnels ONF.

Ressources