Le domaine forestier de l’Etat - 7.5 millions d’hectares - a été confié à la gestion de l’O.N.F. par l'arrêté de décembre 1965.

Pour toutes occupations du domaine forestier privé de l'Etat, un titre foncier est nécessaire. Il sera élaboré par l'ONF et mis en forme administrativement par les services fiscaux.

La gestion foncière consiste en la passation de différents contrats :

• convention d’occupation précaire et révocable,
• contrat administratif,
• contrat de fortage,
• bail commercial,
• bail emphytéotique,

Par décision du 3 février 2000, le ministre de l’agriculture a autorisé l’ONF à conclure des baux emphytéotiques pour une durée comprise entre 18 et 30 ans.

Convention d’occupation précaire : Permet à n’importe quel particulier d’occuper un terrain, en principe en bordure de crique ou de fleuve, d’une superficie minimale de 2 000 m² et maximale de 5000 m² aux fins d’activités de loisirs, avec possibilité d’ériger un carbet démontable.

Dossiers carrières : Dossiers instruits par la DRIRE.L'ONF, lorsqu'il s'agit de zones forestière, est consulté puis établit un contrat de fortage dès que l’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’une carrière a été signé. Actuellement 6 carrières sont déclarées sur des terrains gérés par l’ONF en Guyane, 2 dossiers sont en cours d’instruction.

Dossiers touristiques : Ces dossiers consistent à mettre à la disposition d’associations, sociétés ou de particuliers des terrains afin d’exercer une activité touristique et commerciale, exemple : installation d’un campement pour accueillir du public en forêt avec découverte de la faune, de la flore ou activités sportives......

Dossiers miniers : les procédures foncières liées à l'activité minière

Actuellement 16 baux emphytéotiques ont été enregistrés au Bureau des Hypothèques, 18 dossiers sont en cours d’instruction.

Les dossiers de demande de terrains et de concessions sont à votre disposition ci-dessous, sous format PDF.