Surveillance
Les agents de l’ONF sont assermentés. En application du Régime forestier, ils assurent une surveillance régulière de la forêt. Ils signalent les situations anormales au maire et le conseillent pour qu’il puisse prendre les mesures appropriées.
Je note
Les agents de l’ONF contribuent à la police de la nature.
Surveillance des peuplements et des infrastructures
Attaques de parasites, départs de feux, chemins dégradés par des intempéries... L'ONF prévient des risques sanitaires, aux équipements ou aux personnes et propose des interventions au maire qui décide des actions à mener.
Surveillance des limites de propriété et des usages du sol forestier
Empiètements, contestations de limites, revendications de propriété, ou non respect par les bénéficiaires de baux et concessions de leur contrat...
Informée, la municipalité décide des mesures correctives : sommation d'huissier, actions devant les tribunaux civils en cessation de trouble, remise en état des lieux, bornage judiciaire...
Encore aujourd'hui, l'intégrité de la forêt doit être préservée
- l'urbanisation en lisière des massifs forestiers augmente les risques d'empiètement, les dépôts de déchets ménagers ou végétaux
- les grandes infrastructures (autoroutes, TGV, lignes haute tension) entaillent les massifs forestiers et multiplient les risques de départ d'incendie
- la circulation motorisée tout terrain (4X4, quads, motos) avec création d'itinéraires sauvages hors piste génère des nuisances environnementales et sonores.
Des pouvoirs de police judiciaire pour les infractions au Code forestier et les délits de droit commun
Abattage illégal d'arbre, cueillette illicite d'importantes quantités de champignons, délits de chasse ou pêche, vol de bois façonnés, dépôt d'ordures... Les agents assermentés de l'ONF constatent les infractions et informent la municipalité pour suite à donner.
Régime forestier : une procédure spécifique pour obtenir réparation
En cas de préjudice (abattage d'arbres sur pied, incendie involontaire commis par imprudence...), les services de l'Etat prennent en charge la procédure pour le compte de la commune :
- l'ONF constate les faits et en dresse le procès-verbal; il fournit une estimation du préjudice
- l'administration forestière compétente réclame la réparation du préjudice au nom et pour le compte de la commune. Celle-ci n'a pas de démarche à accomplir lors de l'audience pénale
- le comptable du Trésor recouvre les dommages et intérêts en faveur de la commune et lui reverse les sommes encaissées.
Utile à savoir
Le Régime forestier introduit pour les acheteurs de bois, les entrepreneurs de travaux forestiers et les locataires du droit de chasse, une responsabilité pénale spéciale en plus de la responsabilité civile contractuelle.
L’ONF apporte un appui en matière de police municipale
Notamment pour faire respecter les arrêtés municipaux en matière de :
- circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels
- allumage interdit de feu
- prévention des risques naturels (éboulement, chutes de pierres...)
- stationnement des caravanes et campings-cars dans les espaces naturels.
Uns surveillance renforcée peut être assurée sur demande spécifique.
Les responsabilités du maire et du conseil municipal
- prendre les arrêtés nécessaires pour protéger la propriété forestière communale et la sécurité publique et les notifie à l'ONF
- prendre les mesures pour préserver et défendre les intérêts de la commune (engager une action en bornage, être autorisé à signer le PV de bornage, à engager une action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre...).
...see also
L'ONF et la FNCofor au salon des maires 2011
