Qui fait quoi pour la forêt communale ?
Pour en savoir plus
La Charte de la forêt communale explicite le partage des rôles et responsabilités des élus et de l'ONF.
Elle propose une ventilation entre prestations régaliennes et contractuelles de l'ONF.
- Le champ régalien du "Régime forestier"
| La commune | L'ONF |
| Est propriétaire de la forêt (patrimoine privé). | Assure la surveillance foncière et la surveillance générale (police forestière, chasse, nature). |
| Décide des orientations stratégiques pour sa forêt. | Elabore et propose l'aménagement. Veille à son application et encadre la gestion courante. |
| Approuve l'aménagement forestier. | |
| Décide du programme des coupes de bois. | Met en vente les bois, prépare les ventes (identifie les parcelles, martèle...). Contrôle les exploitations. |
| Décide le programme des travaux à réaliser et en est le maître d'ouvrage. | Propose le programme annuel des travaux et veille à leur cohérence avec l'aménagement. |
| Accorde les concessions. En fixe librement les clauses générales, notamment financières. | Fixe les conditions techniques d'occupation et d'exploitation du domaine forestier. |
| Encaisse les produits de sa forêt. | Emet les factures des ventes de bois. |
- Champ contractuel des prestations de l'ONF
| La commune | L'ONF |
| Est maître d'ouvrage et choisit ses prestataires. | Réalise des prestations diverses (travaux, expertise, maîtrise d'oeuvre). |
| Choisit le mode de gestion de la chasse. | Organise les consultations et la location de la chasse. |
| Choisit le prestataire en exploitation du bois. | Peut réaliser le cubage/classement/lotissement des bois vendus, abattus et façonnés. |
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